Justellia

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Justellia (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme Justellia est une solution digitale dédiée aux professionnels qualifiés dans le domaine de la protection judiciaire des majeurs, permettant le contrôle, la gestion et la transmission des comptes rendus de gestion (CRG) dans le respect des obligations légales et réglementaires.

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant et utilisant la Plateforme, notamment les Contrôleurs, les Juridictions, les Protecteurs et les Majeurs Protégés.
• Contrôleur : Professionnel qualifié ayant reçu une délégation de service public pour contrôler les comptes rendus de gestion des protecteurs.
• Juridiction : Autorité judiciaire (Juge des Contentieux de la Protection) compétente en matière de protection des majeurs.
• Protecteur : Personne physique ou morale désignée par décision de justice pour exercer une mesure de protection juridique d'un majeur (mandataire judiciaire, tuteur, curateur, etc.).
• Majeur Protégé : Personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique.
• CRG : Compte Rendu de Gestion établi par le Protecteur et soumis au contrôle du Contrôleur.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

3.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels habilités dans le cadre de leurs missions légales de protection des majeurs. L'Utilisateur doit disposer de la compétence et des autorisations nécessaires pour accéder aux Services.

3.2. Création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3. Validation du compte

La création du compte est soumise à validation par l'administrateur de la Plateforme, qui vérifiera la qualité et les habilitations de l'Utilisateur. L'accès aux Services n'est effectif qu'après validation du compte.

3.4. Exigences techniques

L'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet permettant l'accès à la Plateforme. La Plateforme est accessible via les navigateurs web récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

La Plateforme propose différents Services selon le profil de l'Utilisateur :

4.1. Services pour les Contrôleurs

• Réception et gestion des CRG déposés par les Protecteurs
• Contrôle automatisé et manuel des CRG
• Détection automatique des anomalies
• Demande de corrections aux Protecteurs
• Validation ou refus des CRG
• Génération d'attestations d'approbation et de rapports de difficulté
• Transmission des CRG et rapports aux Juridictions
• Suivi des échéances légales
• Tableaux de bord et statistiques

4.2. Services pour les Juridictions

• Dépôt des décisions de justice et désignations
• Consultation des CRG contrôlés et rapports
• Téléchargement des documents
• Suivi des mesures de protection

4.3. Services pour les Protecteurs

• Dépôt des CRG
• Dépôt massif de CRG (pour les professionnels)
• Réception des demandes de corrections
• Consultation des décisions et rapports
• Suivi de l'avancement du contrôle

4.4. Services pour les Majeurs Protégés

• Consultation du statut de contrôle de leur CRG
• Accès aux rapports et décisions les concernant
• Suivi de leur mesure de protection

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'est pas autorisé à accéder
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les délais légaux de dépôt et de contrôle des CRG
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données traitées
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée

6.1. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté
• Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• De l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs
• Des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations fournies par la Plateforme

6.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation ou action qui résulterait de son utilisation de la Plateforme.

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur est informé que la Plateforme traite des données sensibles relatives aux mesures de protection des majeurs. Ces données sont traitées dans le strict respect du RGPD et de la législation applicable en matière de protection des données.

Chaque Utilisateur, dans le cadre de ses missions, peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD. Les obligations respectives de chaque partie sont définies contractuellement.

La Plateforme, son contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) et sa structure sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit de l'éditeur.

L'accès à la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui la composent. L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage privé, non transmissible, sur la Plateforme et les Services.

Les documents et données créés ou déposés par l'Utilisateur sur la Plateforme restent sa propriété. L'Utilisateur accorde à l'éditeur une licence d'utilisation de ces éléments strictement nécessaire à la fourniture des Services.

L'accès à la Plateforme et aux Services est soumis à la souscription d'un abonnement dont les modalités tarifaires sont communiquées à l'Utilisateur lors de son inscription.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera notifiée à l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour la durée de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties.

10.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.3. Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de non-respect des obligations de sécurité ou de confidentialité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.4. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à la Plateforme. L'éditeur conserve les données pendant la durée légale de conservation applicable, conformément à la Politique de Confidentialité.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle des CGU par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et peut résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs disposent d'un droit de recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :