Justellia

Conformément aux nouvelles dispositions du Code de procédure civile, la rémunération est assise sur les ressources annuelles brutes. Justellia applique les taux proportionnels par tranches définis par l'arrêté : • 0,8 % pour la tranche comprise entre le RSA et l'AAH. • 0,9 % pour la tranche comprise entre l'AAH et le SMIC. • Les tranches supérieures sont appliquées selon les seuils en vigueur (1 %, 1,1 %, et 1,2 %).

L'article 4 du Décret n° 2024-659 prévoit une modulation de la rémunération en fonction du patrimoine financier. Justellia automatise l'application de ces coefficients de majoration sur la rémunération de base: • + 30 % pour un patrimoine supérieur à 35 000 €. • + 30 % (coefficient 0,3) pour un patrimoine entre 50 000 € et 200 000 €. • + 75 % (coefficient 0,75) pour un patrimoine supérieur à 200 000 €.

Non, ils s'ajoutent à la rémunération. Le décret précise que les frais peuvent faire l'objet d'un remboursement distinct. Justellia ventile précisément: • Les frais de reprographie (soumis à TVA). • Les frais postaux (considérés comme des débours, sans TVA).

L'utilisateur de Justellia peut générer automatiquement une note technique d'appui. Ce document démontre que le calcul de Justellia est le seul à respecter l'intention du législateur en neutralisant les effets de seuil illogiques du décret tout en restant conforme aux articles 1257-2 à 1257-9 du Code de procédure civile.