1Qui peut faire la demande
- Le majeur protégé lui-même
- Le subrogé tuteur
- Les héritiers
- Un membre de la famille autorisé par le tribunal
Espace ayant droit
Majeur protégé, subrogé tuteur ou héritier : déposez simplement le compte rendu de gestion et obtenez* le résultat du pré-contrôle.
* Le compte rendu doit être complet et accompagné de l'ensemble des justificatifs.
Important : Justellia ne valide pas la gestion et ne se substitue pas au juge. Le rapport signale ce qui mérite votre attention, par exemple une vente immobilière sans décision de justice. À vous, ensuite, de décider de la suite à donner.
50 € TTC / compte rendu
Paiement unique, sans abonnement
Déposez le compte rendu et votre justificatif sur un espace non public, puis réglez votre facture.