Justellia

Les frais de contr¶le sont Ó la charge de la personne protÚgÚe. Cependant, ce tarif n'est pas libre : il est strictement encadrÚ par l'╔tat via l'arrÛtÚ du 4 juillet 2024, selon un barÞme progressif basÚ sur vos revenus annuels. De plus, une exonÚration totale est prÚvue si vos ressources sont infÚrieures ou Úgales au RSA et que votre patrimoine disponible ne dÚpasse pas 35 000 euros.

Oui. L'administration fiscale considÞre que les honoraires liÚs Ó la vÚrification des comptes de gestion constituent une dÚpense de protection et de gestion du patrimoine. └ ce titre, ils sont dÚductibles de vos imp¶ts sur le revenu.

Absolument. Le traitement de vos donnÚes exige les plus hauts standards de sÚcuritÚ (RGPD). Justellia garantit un hÚbergement sÚcurisÚ en France et un chiffrement de bout en bout (AES-256) pour garantir la confidentialitÚ absolue de vos informations.

Les professionnels inscrits sur les listes du procureur de la RÚpublique (comme les notaires, commissaires aux comptes ou mandataires expÚrimentÚs) sont soumis au secret professionnel absolu et ne doivent avoir aucun conflit d'intÚrÛts avec vous ou votre famille. Ils justifient d'une expÚrience prouvÚe en comptabilitÚ et en protection juridique, ont un casier judiciaire vierge et disposent d'une assurance en responsabilitÚ civile professionnelle.

Le contr¶le est strictement confidentiel. Le rapport de gestion et le certificat d'approbation (ou rapport de difficultÚ) gÚnÚrÚs Ó l'issue de l'audit sont remis exclusivement au juge des contentieux de la protection, au protecteur en charge de votre mesure, et Ó vous-mÛme (la personne protÚgÚe).