Justellia

Lorsque la décision du juge est rendue, si vos coordonnées y figurent, vous recevez un courrier ou un e-mail avec un lien et un identifiant pour créer votre compte sécurisé sur Justellia. Si vous ne recevez rien, vous pouvez nous contacter directement en nous transmettant l'ordonnance de désignation.

Depuis le décret du 2 juillet 2024, le juge des tutelles délègue le contrôle de vos comptes de gestion à un professionnel qualifié (inscrit sur la liste du Procureur). Vous recevrez des identifiants de connexion à l'espace sécurisé Justellia. Il vous suffira d'y déposer votre Compte Rendu de Gestion (CRG) et vos justificatifs en quelques clics.

Vous devez utiliser les modèles types obligatoires fournis par l'arrêté du 4 juillet 2024. Si vous utilisez déjà un logiciel de gestion, Justellia est parfaitement capable d'ingérer et d'analyser les exports et les liasses documentaires générés par ces outils, vous évitant toute double saisie.\n\nSi vous etes un protecteur familial est que vous cherchez un outil pertinent pour vous assister dans la rédaction de votre compte rendu de gestion annuel, nous vous conseillons https://www.tutello.fr/ qui a trois offres, dont une qui sera obligatoirement adaptée à votre recherche et à votre budget.

Vous n'avez plus à trier méticuleusement chaque ticket de caisse. Vous pouvez déposer vos documents sur la plateforme, et Justellia se charge de les lire, de les classifier et d'extraire les montants pour les relier automatiquement à votre relevé bancaire.

Le compte de gestion doit être arrêté au 31 décembre de chaque année. Sauf indication contraire du juge, il doit être déposé sur la plateforme Justellia (avec les justificatifs) avant le 31 mai de l'année suivante.

Non. À la fin de la vérification, le certificat d'approbation (ou le rapport de difficulté) et la facture des honoraires sont systématiquement télétransmis au tribunal par le professionnel qualifié. Une copie est également mise à votre disposition sur votre espace personnel.

• Ordonnances exécutées : Ce sont les décisions spécifiques rendues par le juge des tutelles suite à une requête de votre part dans l'année (ex: autorisation de vente immobilière, placement financier).

• Justificatifs d'allocations (AAH, APL, etc.) : Vous n'avez pas besoin de fournir chaque relevé mensuel. Une attestation annuelle de paiement (téléchargeable sur le site de la CAF, par exemple) est suffisante.

Vous devez fournir les justificatifs pour toute dépense exceptionnelle supérieure à 500 €. Pour les dépenses récurrentes (frais d'hébergement, loyers, assurances), une facture par année ou une attestation annuelle suffit. N'oubliez pas les tableaux d'amortissement si un crédit est en cours, ainsi que les relevés de situation au 31/12 pour tous les placements.

Les frais de contrôle sont à la charge du majeur protégé et sont prélevés sur son patrimoine. Le tarif n'est pas libre : il est strictement encadré par l'État (arrêté du 4 juillet 2024) et calculé selon un barème progressif basé sur les revenus annuels de la personne (de 0,8 % à 1,2 %). Si les revenus sont très faibles, des dispenses sont prévues.

Oui. L'administration fiscale considère que les honoraires de vérification des comptes de gestion constituent une dépense de protection et de gestion du patrimoine. À ce titre, ils sont déductibles des impôts sur le revenu du majeur protégé.

Fini les courriers recommandés perdus ou les relances téléphoniques. Grâce à votre accès partagé sur l'application Justellia, vous disposez d'une frise chronologique (timeline) qui vous indique l'état d'avancement en temps réel. Si le contrôleur a besoin d'une facture spécifique, vous recevrez une notification ciblée vous permettant de la déposer directement au bon endroit.

En cas de décès, la mesure de protection prend fin. Vous avez l'obligation d'établir un dernier compte de gestion couvrant la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Ce compte et ses justificatifs doivent être déposés sur Justellia pour être vérifiés, et devront également être adressés au notaire en charge de la succession.

1. DOCUMENTS GÉNÉRAUX
• Formulaire de compte rendu de gestion (ou formulaire type du tribunal) dûment complété.
• Dernier compte rendu de gestion (uniquement s'il s'agit de la première année de contrôle par ce service).
• Inventaire du patrimoine et ses avenants (uniquement la première année ou en cas de modification substantielle).
• Budget annuel prévisionnel de la mesure de protection.

2. COMPTES BANCAIRES ET PLACEMENTS
• Relevés de comptes intégraux : Les relevés de tous les comptes (courants, épargne, livrets) pour tous les mois de la période (janvier à décembre).
• Soldes annuels : Relevés de situation au 31 décembre de l'année N-1 et de l'année N pour tous les comptes, livrets, titres et assurances-vie.
• Mouvements de comptes : Justificatifs d'ouverture, de clôture ou de transfert de comptes intervenus durant l'année.
• Assurance-vie / épargne Handicap : Préciser si les contrats sont "épargne Handicap" (information indispensable pour la fiscalité/facturation).
• Double signature (Curatelle) : Justificatifs de l'accord du majeur protégé pour les virements ou retraits sur comptes épargne (si régime de curatelle).

3. REVENUS (RECETTES)
• Déclarations fiscales : Copie complète des déclarations Cerfa 2042, 2044 (revenus fonciers) et IFI si concerné.
• Avis d'imposition : Avis d'impôt sur le revenu, Taxes Foncières, Taxe d'Habitation, Prélèvements sociaux (CSG/CRDS) ou avis de non-imposition.
• Salaires : bulletin de décembre ou janvier indiquant le brut fiscal
• Allocations et Retraites :
o Attestation annuelle des prestations CAF/MSA.
o Attestation fiscale des pensions de retraite ou dernier bulletin de salaire de l'année (cumul imposable).
• Travailleur indépendant : Justificatif URSSAF
• Revenus locatifs : Relevés de gérance ou attestation annuelle de loyers perçus.
• Revenus exceptionnels : Justificatifs pour tout remboursement ou entrée d'argent supérieure à 500 €.

4. DÉPENSES ET CHARGES
• Logement / Hébergement :
o Quittances de loyer ou attestation annuelle de paiement.
o Frais d'hébergement (EHPAD/Foyer) : Factures de début et de fin d'année (janvier et décembre) ou attestation annuelle.
• Assurances : Attestations d'assurance habitation (MRH) et Responsabilité Civile en cours de validité, ainsi que les justificatifs de toutes les assurances souscrites.
• Dépenses importantes : Factures/Justificatifs URSSAF pour toutes les dépenses unitaires supérieures à 500 €. Un seul justificatif suffit en cas de dépense récurrente.
o Note : Inutile de fournir les tickets de caisse pour les courses alimentaires et dépenses courantes.

5. PATRIMOINE ET JURIDIQUE
• Actes notariés : Attestations et décomptes notariaux en cas de vente, achat, succession ou donation sur la période.
• Emprunts : Tableaux d'amortissement ou échéanciers des prêts en cours (à fournir une seule fois sauf modification).
• Dettes : Reconnaissances de dettes ou documents relatifs à un plan de surendettement.
• Décisions de justice : Copie des ordonnances du Juge des Tutelles rendues et exécutées durant l'année.
• Modifications du patrimoine (Curatelle) : Justificatifs comportant la double signature (Protégé + Curateur) pour les actes de disposition.

6. RÉSERVÉ AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES (PROFESSIONNELS)
• Fiche de calcul des émoluments / participation du majeur protégé.
• Facture annuelle des émoluments.