Justellia

Les frais de contrôle sont à la charge de la personne protégée. Cependant, ce tarif n'est pas libre : il est strictement encadré par l'État via l'arrêté du 4 juillet 2024, selon un barème progressif basé sur vos revenus annuels. De plus, une exonération totale est prévue si vos ressources sont inférieures ou égales au RSA et que votre patrimoine disponible ne dépasse pas 35 000 euros.

Oui. L'administration fiscale considère que les honoraires liés à la vérification des comptes de gestion constituent une dépense de protection et de gestion du patrimoine. À ce titre, ils sont déductibles de vos impôts sur le revenu.

Absolument. Le traitement de vos données exige les plus hauts standards de sécurité (RGPD). Justellia garantit un hébergement sécurisé en France et un chiffrement de bout en bout (AES-256) pour garantir la confidentialité absolue de vos informations.

Les professionnels inscrits sur les listes du procureur de la République (comme les notaires, commissaires aux comptes ou mandataires expérimentés) sont soumis au secret professionnel absolu et ne doivent avoir aucun conflit d'intérêts avec vous ou votre famille. Ils justifient d'une expérience prouvée en comptabilité et en protection juridique, ont un casier judiciaire vierge et disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le contrôle est strictement confidentiel. Le rapport de gestion et le certificat d'approbation (ou rapport de difficulté) générés à l'issue de l'audit sont remis exclusivement au juge des contentieux de la protection, au protecteur en charge de votre mesure, et à vous-même (la personne protégée).