Justellia

Lorsque la dÚcision du juge est rendue, si vos coordonnÚes y figurent, vous recevez un courrier ou un e-mail avec un lien et un identifiant pour crÚer votre compte sÚcurisÚ sur Justellia. Si vous ne recevez rien, vous pouvez nous contacter directement en nous transmettant l'ordonnance de dÚsignation.

Depuis le dÚcret du 2 juillet 2024, le juge des tutelles dÚlÞgue le contr¶le de vos comptes de gestion Ó un professionnel qualifiÚ (inscrit sur la liste du Procureur). Vous recevrez des identifiants de connexion Ó l'espace sÚcurisÚ Justellia. Il vous suffira d'y dÚposer votre Compte Rendu de Gestion (CRG) et vos justificatifs en quelques clics.

Vous devez utiliser les modÞles types obligatoires fournis par l'arrÛtÚ du 4 juillet 2024. Si vous utilisez dÚjÓ un logiciel de gestion, Justellia est parfaitement capable d'ingÚrer et d'analyser les exports et les liasses documentaires gÚnÚrÚs par ces outils, vous Úvitant toute double saisie.\n\nSi vous Ûtes un protecteur familial et que vous cherchez un outil pertinent pour vous assister dans la rÚdaction de votre compte rendu de gestion annuel, nous vous conseillons https://www.tutello.fr/ qui a trois offres, dont une qui sera obligatoirement adaptÚe Ó votre recherche et Ó votre budget.

Vous n'avez plus Ó trier mÚticuleusement chaque ticket de caisse. Vous pouvez dÚposer vos documents sur la plateforme, et Justellia se charge de les lire, de les classifier et d'extraire les montants pour les relier automatiquement Ó votre relevÚ bancaire.

Le compte de gestion doit Ûtre arrÛtÚ au 31 dÚcembre de chaque annÚe. Sauf indication contraire du juge, il doit Ûtre dÚposÚ sur la plateforme Justellia (avec les justificatifs) avant le 31 mai de l'annÚe suivante.

Non. └ la fin de la vÚrification, le certificat d'approbation (ou le rapport de difficultÚ) et la facture des honoraires sont systÚmatiquement tÚlÚtransmis au tribunal par le professionnel qualifiÚ. Une copie est Úgalement mise Ó votre disposition sur votre espace personnel.

ò Ordonnances exÚcutÚes : Ce sont les dÚcisions spÚcifiques rendues par le juge des tutelles suite Ó une requÛte de votre part dans l'annÚe (ex: autorisation de vente immobiliÞre, placement financier).

ò Justificatifs d'allocations (AAH, APL, etc.) : Vous n'avez pas besoin de fournir chaque relevÚ mensuel. Une attestation annuelle de paiement (tÚlÚchargeable sur le site de la CAF, par exemple) est suffisante.

Vous devez fournir les justificatifs pour toute dÚpense exceptionnelle supÚrieure Ó 500 Ç. Pour les dÚpenses rÚcurrentes (frais d'hÚbergement, loyers, assurances), une facture par annÚe ou une attestation annuelle suffit. N'oubliez pas les tableaux d'amortissement si un crÚdit est en cours, ainsi que les relevÚs de situation au 31/12 pour tous les placements.

Les frais de contr¶le sont Ó la charge du majeur protÚgÚ et sont prÚlevÚs sur son patrimoine. Le tarif n'est pas libre : il est strictement encadrÚ par l'╔tat (arrÛtÚ du 4 juillet 2024) et calculÚ selon un barÞme progressif basÚ sur les revenus annuels de la personne (de 0,8 % Ó 1,2 %). Si les revenus sont trÞs faibles, des dispenses sont prÚvues.

Oui. L'administration fiscale considÞre que les honoraires de vÚrification des comptes de gestion constituent une dÚpense de protection et de gestion du patrimoine. └ ce titre, ils sont dÚductibles des imp¶ts sur le revenu du majeur protÚgÚ.

Fini les courriers recommandÚs perdus ou les relances tÚlÚphoniques. GrÔce Ó votre accÞs partagÚ sur l'application Justellia, vous disposez d'une frise chronologique (timeline) qui vous indique l'Útat d'avancement en temps rÚel. Si le contr¶leur a besoin d'une facture spÚcifique, vous recevrez une notification ciblÚe vous permettant de la dÚposer directement au bon endroit.

En cas de dÚcÞs, la mesure de protection prend fin. Vous avez l'obligation d'Útablir un dernier compte de gestion couvrant la pÚriode allant du 1er janvier jusqu'Ó la date du dÚcÞs. Ce compte et ses justificatifs doivent Ûtre dÚposÚs sur Justellia pour Ûtre vÚrifiÚs, et devront Úgalement Ûtre adressÚs au notaire en charge de la succession.